DPE
Diagnostic de performance énergétique
Évaluation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre du logement, de la classe A à la classe G.
En cas de vente
Obligatoire pour toute vente, avec mention de la classe dès l'annonce immobilière.
En cas de location
Obligatoire, annexé au bail, avec mention de la classe dès l'annonce.
Durée de validité
Dix ans. Les diagnostics établis avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables.
Ce que nous contrôlons
Texte de référence : Code de la construction et de l'habitation, articles L.126-26 et suivants.
- Méthode de calcul conventionnelle 3CL, opposable juridiquement depuis le 1er juillet 2021.
- Étiquette énergie et étiquette climat, estimation des coûts annuels et recommandations de travaux.
- Audit énergétique réglementaire pour la vente des maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G.
Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. La classe F suivra en 2028 et la classe E en 2034.
Les autres diagnostics
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