Gaz
État de l'installation intérieure de gaz
Contrôle de la sécurité de l'installation intérieure de gaz lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
En cas de vente
Obligatoire si l'installation intérieure a plus de quinze ans.
En cas de location
Obligatoire dans les mêmes conditions, annexé au bail.
Durée de validité
Trois ans en cas de vente, six ans en cas de location.
Ce que nous contrôlons
Texte de référence : Code de la construction et de l'habitation, article L.126-27, arrêté du 6 avril 2007.
- Contrôle de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation et de l'évacuation des produits de combustion.
- Vérification des appareils fixes alimentés en gaz et de leur environnement.
- Qualification des anomalies A1, A2, DGI, avec coupure immédiate en cas de danger grave et immédiat.
En cas de danger grave et immédiat, le diagnostiqueur interrompt l'alimentation et informe le distributeur de gaz sans délai.
Les autres diagnostics
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