Les obligations du propriétaire
La liste des diagnostics à produire dépend de trois éléments : la nature de l'opération, l'année de construction du bâtiment et le régime juridique du bien.
Vente et location, ce que la loi impose
À la vente, les rapports sont réunis dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte authentique. À la location, ils sont annexés au bail. L'absence d'un diagnostic obligatoire prive le vendeur de la clause d'exonération des vices cachés.
| Diagnostic | À la vente | À la location | Validité |
|---|---|---|---|
| Amiante État d'amiante, DAPP et DTA | Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. | Le dossier amiante parties privatives est tenu à la disposition du locataire, sans être annexé au bail. | Illimitée en l'absence d'amiante si le repérage est postérieur au 1er avril 2013. En présence de matériaux amiantés, surveillance à renouveler tous les trois ans. |
| Plomb Constat de risque d'exposition au plomb, CREP | Obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. | Obligatoire et annexé au bail pour les mêmes logements. | Un an en cas de vente et six ans en cas de location lorsque du plomb est détecté au-delà du seuil. Illimitée en l'absence de plomb. |
| Termites État relatif à la présence de termites et parasitaire | Obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone contaminée délimitée par arrêté préfectoral. | Non exigé, mais recommandé lorsque le bâti comporte des ouvrages en bois anciens. | Six mois. |
| DPE Diagnostic de performance énergétique | Obligatoire pour toute vente, avec mention de la classe dès l'annonce immobilière. | Obligatoire, annexé au bail, avec mention de la classe dès l'annonce. | Dix ans. Les diagnostics établis avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. |
| Audit énergétique Audit énergétique réglementaire | Obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble d'habitation en monopropriété classé E, F ou G. | Non exigé. Seul le diagnostic de performance énergétique est obligatoire. | Cinq ans. |
| Gaz État de l'installation intérieure de gaz | Obligatoire si l'installation intérieure a plus de quinze ans. | Obligatoire dans les mêmes conditions, annexé au bail. | Trois ans en cas de vente, six ans en cas de location. |
| Électricité État de l'installation intérieure d'électricité | Obligatoire si l'installation intérieure a plus de quinze ans. | Obligatoire dans les mêmes conditions, annexé au bail. | Trois ans en cas de vente, six ans en cas de location. |
| ERP État des risques et pollutions | Obligatoire dès que la commune est couverte par un plan de prévention des risques ou un secteur d'information sur les sols. | Obligatoire dans les mêmes conditions, annexé au bail. | Six mois. |
| Mesurage Loi Carrez et surface habitable loi Boutin | Loi Carrez obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété. | Surface habitable loi Boutin obligatoire pour la location vide à titre de résidence principale. | Illimitée tant qu'aucun travail ne modifie la surface du lot. |
Engager des travaux
Avant une rénovation lourde ou une démolition, le donneur d'ordre engage sa responsabilité pénale s'il fait intervenir des entreprises sans repérage préalable.
- Repérage amiante avant travaux. Obligatoire avant toute opération susceptible de libérer des fibres, quelle que soit la nature du chantier, au titre de l'article R.4412-97 du code du travail.
- Repérage amiante avant démolition. Repérage exhaustif portant sur l'ensemble des matériaux, y compris ceux rendus accessibles par sondages destructifs.
- Diagnostic plomb avant travaux. Recherche de plomb dans les revêtements pour protéger les intervenants sur les bâtiments antérieurs à 1949.
- Diagnostic déchets. Diagnostic produits, matériaux et déchets pour les opérations de démolition ou de rénovation significative, en vue de la valorisation des déchets du bâtiment.
- Repérages préalables. Interventions sur les chaussées et voiries, expertises en copropriété, accessibilité des établissements recevant du public.
Le détail par diagnostic
Quels diagnostics pour votre bien ?
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