Diagnostic Mesurage à Moulins
Loi Carrez et surface habitable loi Boutin
Mesurage certifié de la superficie privative d'un lot de copropriété et de la surface habitable d'un logement loué.
En cas de vente
Loi Carrez obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété.
En cas de location
Surface habitable loi Boutin obligatoire pour la location vide à titre de résidence principale.
Durée de validité
Illimitée tant qu'aucun travail ne modifie la surface du lot.
Ce que nous contrôlons
Texte de référence : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
- Relevé télémétrique pièce par pièce et plan coté du lot.
- Exclusion des surfaces sous 1,80 mètre, des combles non aménagés, caves, garages et balcons.
- La surface habitable loi Boutin diffère de la surface Carrez et répond à une autre définition.
Une superficie inférieure de plus de 5 % à celle annoncée permet à l'acquéreur d'obtenir une diminution du prix de vente.
À Moulins
Agence de Pougues-les-Eaux, à environ 65 km.
Le quartier de la cathédrale et ses maisons à pans de bois forment un ensemble antérieur à 1949 où le constat plomb est obligatoire sans exception. La ville compte par ailleurs de nombreux immeubles de rapport divisés en copropriété, ce qui rend le mesurage loi Carrez systématique à la vente.
L'Allier fait partie des départements où la vigilance termites est de mise. Nous vérifions l'arrêté préfectoral applicable à la commune avant toute intervention, car son périmètre évolue.
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