Diagnostic Plomb à Moulins
Constat de risque d'exposition au plomb, CREP
Mesure de la concentration en plomb des revêtements dans les logements construits avant le 1er janvier 1949.
En cas de vente
Obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
En cas de location
Obligatoire et annexé au bail pour les mêmes logements.
Durée de validité
Un an en cas de vente et six ans en cas de location lorsque du plomb est détecté au-delà du seuil. Illimitée en l'absence de plomb.
Ce que nous contrôlons
Texte de référence : Code de la santé publique, articles L.1334-5 à L.1334-12.
- Mesures par fluorescence X sur l'ensemble des unités de diagnostic accessibles.
- Classement de chaque revêtement de 0 à 3 selon la concentration et l'état de dégradation.
- Signalement obligatoire au préfet en cas de plomb dégradé présentant un risque pour les occupants.
La présence d'enfants dans le logement rend la question du saturnisme prioritaire. Le constat conditionne les travaux à engager.
À Moulins
Agence de Pougues-les-Eaux, à environ 65 km.
Le quartier de la cathédrale et ses maisons à pans de bois forment un ensemble antérieur à 1949 où le constat plomb est obligatoire sans exception. La ville compte par ailleurs de nombreux immeubles de rapport divisés en copropriété, ce qui rend le mesurage loi Carrez systématique à la vente.
L'Allier fait partie des départements où la vigilance termites est de mise. Nous vérifions l'arrêté préfectoral applicable à la commune avant toute intervention, car son périmètre évolue.
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