Diagnostic ERP à Moulins
État des risques et pollutions
Information de l'acquéreur ou du locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et sur la pollution des sols.
En cas de vente
Obligatoire dès que la commune est couverte par un plan de prévention des risques ou un secteur d'information sur les sols.
En cas de location
Obligatoire dans les mêmes conditions, annexé au bail.
Durée de validité
Six mois.
Ce que nous contrôlons
Texte de référence : Code de l'environnement, articles L.125-5 et R.125-26.
- Consultation des plans de prévention approuvés ou prescrits sur la parcelle cadastrale.
- Zonage sismique, potentiel radon, recul du trait de côte et secteurs d'information sur les sols.
- Déclaration des sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Depuis le 1er janvier 2023, l'information sur les risques doit figurer dès la première annonce de vente ou de location.
À Moulins
Agence de Pougues-les-Eaux, à environ 65 km.
Le quartier de la cathédrale et ses maisons à pans de bois forment un ensemble antérieur à 1949 où le constat plomb est obligatoire sans exception. La ville compte par ailleurs de nombreux immeubles de rapport divisés en copropriété, ce qui rend le mesurage loi Carrez systématique à la vente.
L'Allier fait partie des départements où la vigilance termites est de mise. Nous vérifions l'arrêté préfectoral applicable à la commune avant toute intervention, car son périmètre évolue.
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