Diagnostic Mesurage à Versailles
Loi Carrez et surface habitable loi Boutin
Mesurage certifié de la superficie privative d'un lot de copropriété et de la surface habitable d'un logement loué.
En cas de vente
Loi Carrez obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété.
En cas de location
Surface habitable loi Boutin obligatoire pour la location vide à titre de résidence principale.
Durée de validité
Illimitée tant qu'aucun travail ne modifie la surface du lot.
Ce que nous contrôlons
Texte de référence : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
- Relevé télémétrique pièce par pièce et plan coté du lot.
- Exclusion des surfaces sous 1,80 mètre, des combles non aménagés, caves, garages et balcons.
- La surface habitable loi Boutin diffère de la surface Carrez et répond à une autre définition.
Une superficie inférieure de plus de 5 % à celle annoncée permet à l'acquéreur d'obtenir une diminution du prix de vente.
À Versailles
Agence de Boulogne-Billancourt, à environ 14 km.
Les quartiers Saint-Louis et Notre-Dame conservent un bâti classique antérieur à 1949, où plomb et mesurage loi Carrez se combinent. Les hôtels particuliers divisés en lots demandent un relevé pièce par pièce plutôt qu'une estimation.
Les protections liées aux abords du domaine national limitent les travaux extérieurs, contrainte que l'audit énergétique doit prendre en compte pour proposer un parcours réalisable.
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