Diagnostic ERP à Versailles
État des risques et pollutions
Information de l'acquéreur ou du locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et sur la pollution des sols.
En cas de vente
Obligatoire dès que la commune est couverte par un plan de prévention des risques ou un secteur d'information sur les sols.
En cas de location
Obligatoire dans les mêmes conditions, annexé au bail.
Durée de validité
Six mois.
Ce que nous contrôlons
Texte de référence : Code de l'environnement, articles L.125-5 et R.125-26.
- Consultation des plans de prévention approuvés ou prescrits sur la parcelle cadastrale.
- Zonage sismique, potentiel radon, recul du trait de côte et secteurs d'information sur les sols.
- Déclaration des sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Depuis le 1er janvier 2023, l'information sur les risques doit figurer dès la première annonce de vente ou de location.
À Versailles
Agence de Boulogne-Billancourt, à environ 14 km.
Les quartiers Saint-Louis et Notre-Dame conservent un bâti classique antérieur à 1949, où plomb et mesurage loi Carrez se combinent. Les hôtels particuliers divisés en lots demandent un relevé pièce par pièce plutôt qu'une estimation.
Les protections liées aux abords du domaine national limitent les travaux extérieurs, contrainte que l'audit énergétique doit prendre en compte pour proposer un parcours réalisable.
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