Diagnostic Mesurage à Issy-les-Moulineaux
Loi Carrez et surface habitable loi Boutin
Mesurage certifié de la superficie privative d'un lot de copropriété et de la surface habitable d'un logement loué.
En cas de vente
Loi Carrez obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété.
En cas de location
Surface habitable loi Boutin obligatoire pour la location vide à titre de résidence principale.
Durée de validité
Illimitée tant qu'aucun travail ne modifie la surface du lot.
Ce que nous contrôlons
Texte de référence : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
- Relevé télémétrique pièce par pièce et plan coté du lot.
- Exclusion des surfaces sous 1,80 mètre, des combles non aménagés, caves, garages et balcons.
- La surface habitable loi Boutin diffère de la surface Carrez et répond à une autre définition.
Une superficie inférieure de plus de 5 % à celle annoncée permet à l'acquéreur d'obtenir une diminution du prix de vente.
À Issy-les-Moulineaux
Agence de Boulogne-Billancourt, à environ 3 km.
La reconversion des anciennes emprises industrielles du Val de Seine a produit un parc très contrasté : des programmes récents sans amiante ni plomb côtoient des immeubles d'avant-guerre du quartier du Fort où les deux diagnostics restent obligatoires. L'année du permis de construire décide de tout.
Les opérations de démolition et de reconversion encore en cours dans le secteur rendent le repérage amiante avant travaux et le diagnostic déchets particulièrement fréquents auprès des maîtres d'ouvrage.
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